Conditions générales de vente

2. Propriété intellectuelle

Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français.

L’intégralité du contenu de ce site ainsi que les marques, logos et noms de domaine sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. www.maizycreations.fr en est propriétaire ou détient les autorisations nécessaires à son utilisation.

Ce site ne peut être copié, reproduit, modifié, publié, téléchargé, dénaturé, transmis ou diffusé, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit de maizycreations.fr, à l’exception d’une utilisation pour les seuls besoins d’information du public sur maizycreations.fr, ses produits et services, dans la presse, et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3.Commande et obligations

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site maizycreations.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

4.Conditions de paiement / Facturation /Règlement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire (Stripe), Paypal et virement bancaire.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au moment du passage de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site maizycreations.fr

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Toute commande, quelle que soit son origine est payable en intégralité avant l’expédition de la marchandise. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.Disponibilité et information sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet maizycreations.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

6.Délais d’expédition

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 semaines ouvrables pour les produits en stock. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Maizy créations pratiques s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

7.Transport et délais de livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du client. Les produits sont emballés d’une façon standard dans des enveloppes haute résistance ; ils peuvent à la demande expresse de l’acheteur être expédiés dans un emballage spécial, celui-ci restant à sa charge. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur les bons de commande et de confirmation. Les enveloppes inférieures à 3cm d’épaisseur seront livrées en boîte aux lettres. Pour les autres cas, en cas d’absence lors de la livraison, le client se soumettra aux conditions et coutumes du transporteur du pays. Maizy créations pratiques ne saurait être responsable d’un retour des produits.

Les conditions générales de vente qui concernent la livraison en France métropolitaine sont déterminées par La Poste.

Maizy créations pratiques ne peut pas être tenu responsable d’une réclamation concernant la livraison que ce soit un retard, une perte, un vol, une détérioration du colis ou une erreur d’adresse fournie par le client. Si la commande doit pour une de ces raisons être réexpédiée, tous les frais sont à la charge du client.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou par mail, accompagnées de tous les justificatifs possibles (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Aucun retour de produits ne sera accepté sauf accord préalable de Maizy créations pratiques.

8.Échange et Remboursement

Pour les différents cas ci-dessus cités, lorsque le contrat est rompu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les produits personnalisés, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un quelconque remboursement.

9.Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 1 semaine, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

10.Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

11.Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site maizycreations.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.maizycreations.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au moment total de l’achat, y compris ces frais.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

12.Conservation des données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel collectées sur maizycreations.fr sont les suivantes : 

• Lors de la création du compte client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail

Elles seront utilisées uniquement par le vendeur Maizy créations / Calad’impulsion et les prestataires permettant d’assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits comme le prestataire de transport et l’établissement de paiement.

Maizy créations pratiques est responsable du traitement des données, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le client exprime son accord, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Elles seront conservées pendant 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Maizy créations pratiques met en œuvre les mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de maizycreations.fr. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en écrivant à contact@maizycreations.fr ou en suivant le lien de désabonnement. 

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

13.Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter Maizy créations pratiques à l’adresse postale ou mail indiqués à l’article 1 des présentes CGV. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation de son choix en cas de contestation. Néanmoins, il devra en premier lieu discuter d’un accord amiable avec le vendeur.

14.Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

15.Garantie des produits

Nos articles sont conformes à ceux présentés sur notre site et sont strictement ceux produits par nos soins (les photos et couleurs présentées ne sont pas contractuelles en raison des divergences possibles lors de l’affichage d’un écran à l’autre par exemple).

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées dans les 8 jours qui suivent la réception des produits.  Si la non-conformité est acceptée par Maizy créations pratiques le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou, le cas échéant, le remboursement des produits après retour de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

L’acheteur est aussi protégé contre les vices cachés selon l’article 1641 du code civil.